Termes et conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 avril 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Batiscore (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser le Service immédiatement.
2. Description du Service
Batiscore est une plateforme d'information qui agrège et présente des données publiquement disponibles provenant de sources gouvernementales québécoises, notamment la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), le Registraire des entreprises du Québec (REQ), l'Office de la protection du consommateur (OPC), le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) et CanLII. Le Service génère un score de fiabilité basé sur ces données.
3. Caractère informatif — Absence de conseil professionnel
Les informations fournies par Batiscore ont un caractère strictement informatif. Elles ne constituent pas un avis juridique, financier, professionnel ou de toute autre nature. Le score de fiabilité est un indicateur algorithmique basé sur des données publiques et ne représente pas une évaluation professionnelle ou certifiée de la fiabilité d'un entrepreneur.
Batiscore ne recommande ni ne déconseille l'embauche d'un entrepreneur spécifique. Toute décision d'embaucher ou de ne pas embaucher un entrepreneur demeure la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
4. Limitation de responsabilité — Clause principale
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est seul responsable de toute décision prise sur la base des informations fournies par Batiscore.
En aucun cas Batiscore, ses propriétaires, dirigeants, employés, partenaires ou fournisseurs de données ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, incluant notamment :
- les pertes financières résultant du choix d'un entrepreneur ;
- les dommages liés à des travaux de mauvaise qualité ou non complétés ;
- les préjudices découlant d'informations inexactes, incomplètes ou périmées ;
- toute décision commerciale, contractuelle ou légale prise sur la base du Service.
L'utilisateur renonce à tout recours judiciaire ou extrajudiciaire contre Batiscore découlant de l'utilisation des informations présentées sur la plateforme.
5. Exactitude des données
Batiscore s'efforce de maintenir des données à jour, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations présentées. Les données proviennent de sources tierces sur lesquelles Batiscore n'a aucun contrôle. Des délais de mise à jour, des erreurs ou des omissions peuvent survenir.
Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations directement auprès des sources officielles (RBQ, REQ, OPC) avant de prendre toute décision importante.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
- extraire massivement des données (scraping) sans autorisation écrite ;
- harceler, diffamer ou nuire à la réputation d'un entrepreneur spécifique ;
- toute utilisation contraire aux lois canadiennes et québécoises applicables ;
- revendre ou redistribuer les données sans autorisation écrite.
7. Propriété intellectuelle
Le score de fiabilité, l'algorithme de détection de connexions à risque, le design et le contenu éditorial de Batiscore sont la propriété exclusive de Batiscore. Les données gouvernementales demeurent la propriété de leurs sources respectives.
8. Modifications des conditions
Batiscore se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à : info@batiscore.ca